ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat de location d’alarme, télésurveillance & d’interventions d’urgences a pour objet :

• La location, l’installation, la mise en service et la maintenance préventive et curative d’un système d’alarme tel que défini dans le devis DE ……………..
  Le lieu d’installation est le suivant :……………………………………
• La mise en place d’une carte Sim dédiée à la communication entre ce système et le Control Room du Prestataire
• La télésurveillance 24H/24 et 7J/7 du système par le Control Room du Prestataire
• Les interventions d’urgence illimitées
• la démonstration et la formation du personnel utilisateur
  1. Matériels : Selon devis DE……..
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  2. Télésurveillance :

     Par définition, la télésurveillance est la surveillance à distance d’un lieu afin d’apporter une réaction appropriée aux alertes « panique » ou aux intrusions, attaques, incendies et autres situation d’urgence détectées par le système d’alarme ou déclenchées par le Client. Les informations sont traitées par des opérateurs assistés par un logiciel dédié.

     • Principes :
       Les informations sont transmises via soit le réseau téléphonique, soit les réseaux internet en liaison IP soit les réseaux GSM à la station de télésurveillance du Prestataire. Les informations, sont transmises en temps réel. Lorsqu’un événement a lieu, l’alerte est transmise au centre de télésurveillance (Control Room) via un transmetteur téléphonique déclenché par l’alarme.
     • Fonctionnement :
       Lors de la mise en service du système, le client complète une fiche de consignes qui définit précisément les consignes particulières à suivre lors d’une transmission d’alerte. Ces consignes particulières complètent les consignes générales appliquées par les opérateurs.
       Les évènements traités sont par exemple :
       • Les tests cycliques quotidiens qui permettent de savoir si la centrale et fonctionnelle et si la transmission est opérationnelle.
         L’absence de test cyclique entraine une intervention technique
       • Les informations de fonctionnement transmises automatiquement par la centrale afin de signaler par exemple le défaut d’un détecteur ou une coupure d’alimentation. Ces informations entrainent une intervention technique si besoin
       • Les boutons paniques entrainent le déclenchement immédiat d’une intervention. Après que l’intervention ai été envoyée, les opérateurs appellent le Client afin de mesurer la gravité du problème et si besoin renforcent l’intervention. La communication avec le Client est sécurisée par un code personnalisé
       • Les alarmes entrainent elles un appel de levée de doute. Le Client ou une personne habilitée par lui est appelé afin de vérifier la gravité de la situation. Si besoin une intervention est déployée. La communication avec le client ou la personne habilitée est également sécurisée par un code personnalisé
       Les réponses apportées en réaction aux alertes sont personnalisables au moyen de la fiche de consigne.
       Après intervention, un compte rendu est fait au client.
       Si besoin le périmètre est ensuite sécurisé et le Control Room assure le suivi avec les autorités compétentes.
  3. Interventions d’urgence

     Tel que décrit ci-dessus, une ou des équipes d’interventions d’urgence sont déployées en cas de besoin. Ces équipes sont spécialement équipées pour les interventions d’urgences

     • Voiture d’intervention
       • Un chauffeur
       • Un chef de bord
       • Un conducteur de chien et son chien
       • Un agent d’intervention
       • Personnel équipé de combinaisons anti émeutes, casques, boucliers, tonfa, menottes, moyens de communication
     • Moto d’intervention
       • Un motard
       • Un élément d’intervention
       • Personnel équipé de combinaisons anti-émeute, casque, matraques télescopiques, menottes, moyens de communication

     Les interventions d’urgence n’ont pas pour objectif de se substituer aux forces de l’ordre. Respectant la loi, elles ne sont pas équipées d’armes létales.
     Leur rôle est d’apporter un premier secours en cas d’urgence, de dissuader les malfaiteurs éventuels, de les arrêter si possible et surtout de sécuriser le Client en attendant les forces de l’ordre.

  4. Maintenance :
     • Quatre (4) visites de contrôle et de maintenance annuelles (maintenance préventive)
     • Les déplacements nécessaires à cet entretien
     • La main d’œuvre nécessaire à cet entretien
     • Les réparations ou remplacement de matériel défectueux (maintenance curative)
     • Les pièces et matériels nécessaires à ces réparations ou remplacements
     • Les déplacements nécessaires à ces réparations ou remplacements
     • La main d’œuvre nécessaire à ces réparations ou remplacement
     • Les consommables éventuels

  ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT –RENOUVELLEMENT

  Le présent contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée de trois (3) ans sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiée dans les formes et délais prévus par le présent contrat.

  ARTICLE 3 : LOYERS

  Montant du loyer mensuel : ……………..Ar TTC

  MONTANT HT
  TVA
  MONTANT TTC

  ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

  Le montant de l'échéance stipulée au présent contrat représente la rémunération de la prestation de service fournie par Security Shop et le coût de location du matériel de télésurveillance dont le client a fait choix pour s'équiper. Le paiement de cette échéance sera effectué par prélèvement sur un compte bancaire du client, le 10 de chaque mois.
  Si l’installation est réalisée en cour de mois, une facturation au prorata sera effectuée et réglée à réception de facture par chèque ou virement bancaire

  Le Client, à la signature du présent contrat autorise les prélèvements conformément à l'ordre qu'il donne à Security Shop et simultanément à l'établissement tenant son compte. En conséquence, Security Shop est expressément habilitée à émettre des avis de prélèvements payables par le débit du compte bancaire du client.

  1. Le Client s'engage irrévocablement à procéder au règlement des factures ou à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l'avance une nouvelle domiciliation bancaire. Security Shop, ou toute autre société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des mensualités prévues au présent contrat. Les factures ou les prélèvements n'interviendront qu'après installation du matériel et signature du procès-verbal de réception de matériel et de mise en service de l'installation de Télésurveillance.
  2. Clause d’indexation : Le montant de l’abonnement mensuel sera réévalué automatiquement à chaque date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation national de l’INSTAT. (l’indice de référence est celui du mois précédent la signature du contrat)

  ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

  Sous peine de résiliation le CLIENT s'engage à :

  • payer à son échéance le montant du loyer fixé au présent contrat ;
  • utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.

  Le CLIENT s'oblige également à :

  • laisser les préposés de Security Shop accéder sur rendez-vous au matériel pour permettre d'assurer les réparations, l'entretien et le bon fonctionnement du matériel de télésurveillance et d’alarme;
  • être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l'installation de télésurveillance et d’alarme de Security Shop et accepte, s'il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ;
  • effectuer la mise en service de l'installation chaque fois qu'elle doit être opérationnelle,
  • respecter la notice d'utilisation du matériel, délivrée avec le procès-verbal de réception,
  • utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
  • maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d'entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
  • signaler à Security Shop, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l'environnement de l'installation de télésurveillance et d’alarme, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l'installation ou de l'un de ses éléments constitutifs, qu'il pourrait constater.

  Le Client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l'installation et au bon fonctionnement de la prestation de télésurveillance et d’alarme, et que tout manquement de sa part à l'une quelconque d'entre elles dégagera Security Shop de toute responsabilité, ce qu'il accepte Le Client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du Prestataire sur le matériel de télésurveillance et d’alarme aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n'a pas été restitué au Prestataire.

  ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

  En contrepartie du respect par le client de l'ensemble de ses obligations contractuelles et légales, Security Shop s'engage à assurer la livraison, l'installation, la mise en service, la démonstration, la formation du personnel utilisateur, les réparations d'entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies.
  La disponibilités ses services doit être assurée en permanence sauf en cas de force majeure (par exemple, indisponibilité du réseaux téléphonique ou data reliant la centrale d’alarme au Control Room du Prestataire, coupure d’alimentation dépassant les capacités de sauvegarde de la batterie interne de la centrale et de l’onduleur, panne technique du matériel non encore résolue ou signalée…
  La télésurveillance doit être assurée 24H/24 par le Control Room du Prestataire sauf cas de force majeure.
  Les interventions d’urgence doivent intervenir dans un délai estimatif de 10 mn après l’appui sur un bouton panique sauf cas de force majeure.
  En exécution de ce contrat, Security Shop est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.

  ARTICLE 6 : LIVRAISON, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET DÉMONSTRATION DU MATÉRIEL DE TÉLÉSURVEILLANCE

  La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le Client. La livraison, l'installation, et la mise en service du matériel de télésurveillance et d’alarme donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal (fiche de travaux) constatant:

  • la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par le client,
  • l'installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
  • la mise en service du matériel de télésurveillance et d’alarme.

  La réception du matériel intervient valablement dès lors qu'elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès-verbal de prise en charge, qu'il s'agisse du signataire du présent contrat, ou d'un préposé du client. Lors de la mise en service du matériel, Security Shop assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur. Cette formation peut être renouvelée sur demande du client dans la limite de deux formations la première année.

  ARTICLE 7 : GARANTIE CONTRACTUELLE ENTRETIEN REPARATION

  Security Shop s'engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat le contrôle, l'entretien du matériel qu'elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation ou le changement des pièces et la main d'œuvre.

  Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d'utilisation du matériel telles qu'elles sont définies aux articles 5 à 6 du présent contrat.
  La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l'entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :

  • détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d'une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d'une utilisation normale,
  • mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de Security Shop,
  • intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par Security Shop,
  • variation du courant électrique,
  • modification des spécifications de l'appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, · modification dommageable de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussière...),
  • non utilisation du matériel en bon père de famille.
  • Non-respect par le client des obligations lui incombant.

  D'une façon générale, toutes détériorations provenant d'une cause relevant de la force majeure. La réparation de la matérielle ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l'entretien courant ne pourra intervenir qu'après signature par le client d'un devis accepté, préalablement à toute intervention.

  ARTICLE 8 : PROPRIETE DU BIEN

  • Le Prestataire est propriétaire exclusif du Bien loué.
  • Le client s'interdit, sauf autorisation écrite du Prestataire, de prêter ou de sous-louer le bien. Le Prestataire pourra nantir le bien, le Client étant nommé tiers détenteur. Le Prestataire pourra également céder Ie bien et le bénéfice de la location, et le Client demeurera soumis à ses obligations envers le nouveau propriétaire aux termes du présent contrat.
  • Le Client s'engage expressément à faire respecter, à ses frais, jusqu'à la fin du contrat de location, le droit de propriété du Prestataire. Il devra informer immédiatement le Prestataire par lettre recommandée, de toute mise en cause de ce droit et prendre toutes mesures pour le faire reconnaître. Si une saisie a lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

  ARTICLE 9 : RÉSILIATION DU CONTRAT

  Le contrat de location est résilié de plein droit en cas d’inobservation par une des deux parties de ses obligations contractuelles.
  La rupture du contrat d’habitation du client entrainera la rupture du contrat.
  La résiliation du contrat doit être notifiée avec un préavis d’un mois.
  La résiliation du contrat par l’une au l’autre des parties entrainera la restitution du matériel au Prestataire. Le matériel sera démonté par le Prestataire.
  Le refus de restitution du matériel par le Client ou l’impossibilité d’accès pour les techniciens du Prestataire au lieu d’installation, entrainera la poursuite de la facturation mensuelle telle que défini par le présent contrat jusqu'à la date effective de restitution

  La date de restitution est la date de fin de location ou la date de résiliation du contrat de location

  ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

  En cas de contestation sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux d’Antananarivo seront seul compétant.