Le présent contrat est conclu entre :
La SARL DIRICKX GUARD ; SARL au capital de 752 000 000 MGA sise à l’adresse VV 205 Villa
Miharisoa Tsimbazaza,
Antananarivo 101.
NIF : 4001991253 N Statistique : 80105 11 2015 0 105146 CIF : 0168522/DGI-C NRCS : 2015 B 00494, représentée par
Monsieur Olivier GROSJEAN en qualité de gérant.
D’une part, ci-après dénommée « Le Prestataire »
Et d’autre part,
Le client, Le client : ......
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat de location de contrôle d’accès a pour objet :
a. Matériels : Selon devis DF ......
CONTROLE D’ACCES :
o Fonctionnement :
Lors de la mise en service du système, le client complète une fiche de consignes qui définit précisément les consignes particulières à suivre. Ces consignes particulières complètent les consignes générales appliquées par les opérateurs.
Le client (ou son représentant) est tenu d’être présent lors de la prise en charge et de la restitution du matériel pour la vérification de celui-ci. Aucun matériel ne doit être déposé sans vérification
b. Maintenance :
Article 2 : Durée de contrat - Renouvellement
Le présent contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée de trente-six (36) mois renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiée dans les formes et délais prévus par le présent contrat.
Article 3 : Loyers
Montant du loyer mensuel : .......TTC
MONTANT HT | ..... |
TVA | ..... |
MONTANT TTC | ..... |
Soit ...... ARIARY
Article 4 : Modalités de paiment
Le montant de l'échéance stipulée au présent contrat représente la rémunération et le coût de location du
matériel dont
le client a fait choix pour s'équiper. Le paiement de cette échéance sera effectué par prélèvement sur un compte
bancaire du client, le 10 de chaque mois.
Si l’installation est réalisée en cour de mois, une facturation au prorata sera effectuée et réglée à réception
de
facture par chèque ou virement bancaire
Le Client, à la signature du présent contrat autorise les prélèvements conformément à l'ordre qu'il donne à
DIRICKX
GUARD et simultanément à l'établissement tenant son compte. En conséquence, DIRICKX GUARD est expressément
habilitée à
émettre des avis de prélèvements payables par le débit du compte bancaire du client.
a- Le Client s'engage irrévocablement à procéder au règlement des factures ou à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l'avance une nouvelle domiciliation bancaire. DIRICKX GUARD, ou toute autre société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des mensualités prévues au présent contrat. Les factures ou les prélèvements n'interviendront qu'après installation du matériel et signature du procès-verbal de réception de matériel et de mise en service de l'installation.
b- Clause d’indexation : Le montant de l’abonnement mensuel sera réévalué automatiquement à chaque date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation national de l’INSTAT. (l’indice de référence est celui du mois précédent la signature du contrat)
Sans règlement à la date d’échéance, et 72 heures après courrier de relance par mail ou sms, nous ferons la désinstallation (électronique).
Article 5 : Obligations du client
Sous peine de résiliation le CLIENT s'engage à :
Le CLIENT s'oblige également à :
Le Client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l'installation et au bon fonctionnement du matériel, et que tout manquement de sa part à l'une quelconque d'entre elles dégagera DIRICKX GUARD de toute responsabilité, ce qu'il accepte Le Client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du Prestataire sur le matériel aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n'a pas été restitué au Prestataire.
Article 6 : Obligations du prestataire
En contrepartie du respect par le client de l'ensemble de ses obligations contractuelles et légales, DIRICKX GUARD s'engage à assurer la livraison, l'installation, la mise en service, la démonstration, la formation du personnel utilisateur, les réparations d'entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies.
En exécution de ce contrat, DIRICKX GUARD est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.
Article 7 : Livraison, Installation, Mise en Service et Démonstration du Matériel
La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le Client. La livraison, l'installation, et la mise en service du matériel donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal (fiche de travaux) constatant:
La réception du matériel intervient valablement dès lors qu'elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès-verbal de prise en charge, qu'il s'agisse du signataire du présent contrat, ou d'un préposé du client. Lors de la mise en service du matériel, DIRICKX GUARD assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur. Cette formation peut être renouvelée sur demande du client dans la limite de deux formations la première année.
Article 8 : Garantie Contractuelle Entretien Reparation
DIRICKX GUARD s'engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat le contrôle, l'entretien du matériel qu'elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation ou le changement des pièces et la main d'œuvre.
Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d'utilisation du matériel telles qu'elles sont définies aux articles 5 à 6 du présent contrat.
La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l'entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :
D'une façon générale, toutes détériorations provenant d'une cause relevant de la force majeure. La réparation de la matérielle ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l'entretien courant ne pourra intervenir qu'après signature par le client d'un devis accepté, préalablement à toute intervention.
Article 9 : Propriété du bien
Article 10 : Résiliation du contrat
Le contrat de location est résilié de plein droit en cas d’inobservation par une des deux parties de ses obligations contractuelles.
La rupture du contrat d’habitation du client entrainera la rupture du contrat. Le présent contrat est établi pour une durée de 36 mois à compter de la date de sa signature par les deux parties.
A l’issue de cette période, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois
Le Client peut mettre fin au contrat à sa date d’échéance en adressant une lettre recommandée ou simple lettre avec accusé de réception un mois avant la date d’échéance.
Une résiliation anticipée pour un motif autre que ceux mentionnés dans les alinéas suivants entrainera la facturation du contrat jusqu'à son terme théorique.
La résiliation du contrat par l’une au l’autre des parties entrainera la restitution du matériel au Prestataire.
Le
matériel sera démonté par le Prestataire.
Le refus de restitution du matériel par le Client ou l’impossibilité d’accès pour les techniciens du Prestataire
au lieu
d’installation, entrainera la poursuite de la facturation mensuelle telle que défini par le présent contrat
jusqu'à la
date effective de restitution
La date de restitution est la date de fin de location ou la date de résiliation du contrat de location
Article 11 : Attribution de Compétence
En cas de contestation sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux d’Antananarivo seront seul compétant.
Fait à : Antananarivo le ........ (en deux exemplaires)
* Le Client | * Le prestataire |
..... | DIRICKX GUARD |
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