La SARL DIRICKX GUARD; SARL au capital de 752 000 000 MGA sise à l’adresse VV 205 Villa Miharisoa Tsimbazaza, Antananarivo 101.
NIF : 4001991253 N Statistique : 80105 11 2015 0 105146 CIF : 0168522/DGI-C NRCS : 2015 B 00494, représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN en qualité de gérant.

D’une part, ci-après dénommée « Le Prestataire »

Et d’autre part,

Le client, Le client : .....

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat de location de pointeuse biométrique a pour objet :

- La location, l’installation, la mise en service et la maintenance préventive et curative du matériel tel que défini dans le devis DF.....

- Le lieu d’installation est le suivant : .....

- la démonstration et la formation du personnel utilisateur

a. Matériels : Selon devis DF.....

POINTEUSE BIOMETRIQUE :

• - .....
• - .....
• - .....
• - Maintenance
• - Plaque Offerte

o Fonctionnement :

Lors de la mise en service du système, le client complète une fiche de consignes qui définit précisément les consignes particulières à suivre. Ces consignes particulières complètent les consignes générales appliquées par les opérateurs.

Le client (ou son représentant) est tenu d’être présent lors de la prise en charge et de la restitution du matériel pour la vérification de celui-ci. Aucun matériel ne doit être déposé sans vérification

b. Maintenance :

• o Quatre (4) visites de contrôle et de maintenance annuelles (maintenance préventive)
• o Les déplacements nécessaires à cet entretien
• o La main d’œuvre nécessaire à cet entretien
• o Les réparations ou remplacement de matériel défectueux (maintenance curative)
• o Les pièces et matériels nécessaires à ces réparations ou remplacements
• o Les déplacements nécessaires à ces réparations ou remplacements
• o La main d’œuvre nécessaire à ces réparations ou remplacement
• o Les consommables éventuels

Article 2 : Durée du contrat - Renouvellement

Le présent contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée de trente-six (36) mois renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiée dans les formes et délais prévus par le présent contrat.

Article 3 : Loyers

Montant du loyer mensuel : ..... TTC

Soit .... ARIARY

Article 4 : Modalités de paiement

Le montant de l'échéance stipulée au présent contrat représente la rémunération et le coût de location du matériel dont le client a fait choix pour s'équiper. Le paiement de cette échéance sera effectué par prélèvement sur un compte bancaire du client, le 10 de chaque mois.
Si l’installation est réalisée en cour de mois, une facturation au prorata sera effectuée et réglée à réception de facture par chèque ou virement bancaire
Le Client, à la signature du présent contrat autorise les prélèvements conformément à l'ordre qu'il donne à DIRICKX GUARD et simultanément à l'établissement tenant son compte. En conséquence, DIRICKX GUARD est expressément habilitée à émettre des avis de prélèvements payables par le débit du compte bancaire du client.

a- Le Client s'engage irrévocablement à procéder au règlement des factures ou à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l'avance une nouvelle domiciliation bancaire. DIRICKX GUARD, ou toute autre société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des mensualités prévues au présent contrat. Les factures ou les prélèvements n'interviendront qu'après installation du matériel et signature du procès-verbal de réception de matériel et de mise en service de l'installation.

b- Clause d’indexation : Le montant de l’abonnement mensuel sera réévalué automatiquement à chaque date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation national de l’INSTAT. (l’indice de référence est celui du mois précédent la signature du contrat)

Sans règlement à la date d’échéance, et 72 heures après courrier de relance par mail ou sms, nous ferons la désinstallation (électronique).

Article 5 :Obligations du client

Sous peine de résiliation le CLIENT s'engage à :

• - payer à son échéance le montant du loyer fixé au présent contrat ;
• - utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.

Le CLIENT s'oblige également à :

• - laisser les préposés de DIRICKX GUARD accéder sur rendez-vous au matériel pour permettre d'assurer les réparations, l'entretien et le bon fonctionnement du matériel être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l'installation de DIRICKX GUARD et accepte, s'il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ;
• - effectuer la mise en service de l'installation chaque fois qu'elle doit être opérationnelle,
• - respecter la notice d'utilisation du matériel, délivrée avec le procès-verbal de réception,
• - utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• - maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d'entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
• - signaler à DIRICKX GUARD, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l'environnement de l'installation, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l'installation ou de l'un de ses éléments constitutifs, qu'il pourrait constater.

Le Client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l'installation et au bon fonctionnement du matériel, et que tout manquement de sa part à l'une quelconque d'entre elles dégagera DIRICKX GUARD de toute responsabilité, ce qu'il accepte Le Client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du Prestataire sur le matériel aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n'a pas été restitué au Prestataire.

Article 6 : Obligations du prestataire

En contrepartie du respect par le client de l'ensemble de ses obligations contractuelles et légales, DIRICKX GUARD s'engage à assurer la livraison, l'installation, la mise en service, la démonstration, la formation du personnel utilisateur, les réparations d'entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies.

En exécution de ce contrat, DIRICKX GUARD est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.

Article 7 : Livraison, Installation, Mise en service et démonstration du matériel

La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le Client. La livraison, l'installation, et la mise en service du matériel donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal (fiche de travaux) constatant:

• - la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par le client,
• - l'installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
• - la mise en service du matériel.

La réception du matériel intervient valablement dès lors qu'elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès-verbal de prise en charge, qu'il s'agisse du signataire du présent contrat, ou d'un préposé du client. Lors de la mise en service du matériel, DIRICKX GUARD assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur. Cette formation peut être renouvelée sur demande du client dans la limite de deux formations la première année.

Article 8 : Garantie contractuelle entretien reparation

DIRICKX GUARD s'engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat le contrôle, l'entretien du matériel qu'elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation ou le changement des pièces et la main d'œuvre.

Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d'utilisation du matériel telles qu'elles sont définies aux articles 5 à 6 du présent contrat.

La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l'entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :

• - détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d'une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d'une utilisation normale,
• - mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de DIRICKX GUARD,
• - intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par DIRICKX GUARD,
• - variation du courant électrique,
• - modification des spécifications de l'appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, · modification dommageable de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussière...),
• - non utilisation du matériel en bon père de famille.
• - Non-respect par le client des obligations lui incombant.

D'une façon générale, toutes détériorations provenant d'une cause relevant de la force majeure. La réparation de la matérielle ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l'entretien courant ne pourra intervenir qu'après signature par le client d'un devis accepté, préalablement à toute intervention.

Article 9 : Proprieté du bien

- Le Prestataire est propriétaire exclusif du Bien loué.

- Le client s'interdit, sauf autorisation écrite du Prestataire, de prêter ou de sous-louer le bien. Le Prestataire pourra nantir le bien, le Client étant nommé tiers détenteur. Le Prestataire pourra également céder Ie bien et le bénéfice de la location, et le Client demeurera soumis à ses obligations envers le nouveau propriétaire aux termes du présent contrat.

- Le Client s'engage expressément à faire respecter, à ses frais, jusqu'à la fin du contrat de location, le droit de propriété du Prestataire. Il devra informer immédiatement le Prestataire par lettre recommandée, de toute mise en cause de ce droit et prendre toutes mesures pour le faire reconnaître. Si une saisie a lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

Article 10 : Résiliation du contrat

Le contrat de location est résilié de plein droit en cas d’inobservation par une des deux parties de ses obligations contractuelles.

La rupture du contrat d’habitation du client entrainera la rupture du contrat. Le présent contrat est établi pour une durée de 36 mois à compter de la date de sa signature par les deux parties.

A l’issue de cette période, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois

Le Client peut mettre fin au contrat à sa date d’échéance en adressant une lettre recommandée ou simple lettre avec accusé de réception un mois avant la date d’échéance.

Une résiliation anticipée pour un motif autre que ceux mentionnés dans les alinéas suivants entrainera la facturation du contrat jusqu'à son terme théorique.

La résiliation du contrat par l’une au l’autre des parties entrainera la restitution du matériel au Prestataire. Le matériel sera démonté par le Prestataire.
Le refus de restitution du matériel par le Client ou l’impossibilité d’accès pour les techniciens du Prestataire au lieu d’installation, entrainera la poursuite de la facturation mensuelle telle que défini par le présent contrat jusqu'à la date effective de restitution

La date de restitution est la date de fin de location ou la date de résiliation du contrat de location

Article 11 : Attribution de compétence

En cas de contestation sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux d’Antananarivo seront seul compétant.

Fait à : Antananarivo le ...... (en deux exemplaires)