Le présent contrat est conclu entre :

La SARL DIRICKX GUARD; SARL au capital de 752 000 000 MGA sise à l’adresse VV 205 Villa Miharisoa Tsimbazaza, Antananarivo 101.
NIF : 4001991253 – n° Statistique : 80105 11 2015 0 10514 - CIF : 0180024/DGI-J – n° RCS : 2015 B 00494, représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN en qualité de gérant.

Et d’autre part,

Le client, ......, situé à ......

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, le Prestataire de service s’oblige à fournir au Client, qui l’accepte aux conditions suivantes, un service de télésurveillance.

Par définition, la télésurveillance est la surveillance à distance d’un lieu afin de prévenir les intrusions, les cambriolages et les actes de vandalisme. Elle consiste à réceptionner et à traiter à distance les informations délivrées par le système de détection et du contrôleur de ronde installée chez le client.

1- Principes

Les informations sont transmises via le réseau téléphonique, les réseaux ADSL en liaison IP ou les réseaux hertziens GSM/GPRS à la station de télésurveillance du Prestataire. Les informations, peuvent être transmises en temps réel. Lorsqu’un événement a lieu, l’alerte est transmise au centre de télésurveillance via un transmetteur téléphonique déclenché par l’alarme.

2- Fonctionnement

Le Prestataire de service de télésurveillance procède aux consignes suivantes :

- Traitement des informations reçues (Contrôle bilan santé du contrôleur de ronde) à savoir :

• o Etat du système
• o Défaut du système
• o Alarme

- Identification de la cause de l’alarme

- Levée de doute : l’opérateur de télésurveillance réagit en fonction des consignes données

- Pour affirmer l’événement signalé, le Client doit répondre à l’appel téléphonique du Prestataire et délivrer un code secret et dans ce cas, la procédure est annulée.

- Si le téléphone est occupé, qu’il sonne dans le vide ou que le code secret n’est pas validé, la procédure est enclenchée.

• o Le Prestataire contacte la ou les personnes mentionnées dans la fiche de consigne dûment remplie par le Client lors de la signature du présent contrat pour signaler l’événement détecté
• o Déclenche les moyens appropriés
  • - Soit (si un disfonctionnement du contrôleur de ronde est détecté) envoi des techniciens (pendant la période de garantie de l’installation et ensuite si un contrat de maintenance est souscrit)
  • - Soit (pour un déclenchement d’alarme) envoi d’une équipe d’intervention sur place pour vérification
• o Si le problème se confirme (incendie, cambriolage…), il contacte les autorités compétentes.

Article 2 : Désignation des matériels mis à la disposition du Client

Le prestataire raccorde au centre de télésurveillance les matériels du client Le frontal de télésurveillance utilisé est celui de la société DIRICKX.

Une carte SIM est installée dans la centrale du client par les techniciens du prestataire.

Le coût de cette carte et des communications entre le contrôleur de ronde et le frontal est inclus dans le montant de l’abonnement mensuel objet du présent contrat.

1- Emplacement des matériels :

Ils sont installés : .....

En cas de déplacement desdits matériels en un autre lieu convenu, le Prestataire pourra si bon lui semble, demander la révision des obligations relatées au présent contrat ou sa résiliation de plein droit à défaut d’accord entre les parties.

2- Informations – Conseil

Le Prestataire s’oblige à apporter au Client tous renseignements et conseils techniques utiles pour l’entretien courant et le bon fonctionnement de son système d’alarme

Article 3 : Obligation du Prestataire

Les obligations du Prestataire comme étant Prestataire de service de Sécurité et de Surveillance sont définies comme suit :

a- La fourniture des équipements de télésurveillance requis par la prestation

b- Prendre toutes les dispositions adéquates en cas de survenance d’un incident et de déclenchement de l’alarme (article 3) :

• - Envoyer des agents de sécurité (dont le nombre varie) pour intervenir sur les lieux en cas d’intrusion, de vol ou d’incendie suivant la demande expressément déterminée par le Client.
• - Prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires auprès de forces de l’ordre, du service, des pompiers etc.

c- Le recrutement et la formation des agents d’intervention et des télé-surveillants.

d- Informer directement le Client en cas de survenance d’un incident

e- Après les interventions, les agents d’intervention et les télé-surveillants doivent rendre compte ou transmettre par écrit l’événement à leur supérieur hiérarchique. Les superviseurs établissent un rapport écrit des événements et ils doivent rendre compte au Client dans un rapport écrit à lui transmettre dans les meilleurs délais.

• - La police pourra également consulter ledit rapport en cas d’incident. Et le Client pourra demander l’assistance de Prestataire dans les investigations lors de la survenance de l’incident.
  Les numéros d’urgence de la société sont : (A définir dans la fiche de consigne)
• - Les événements enregistrés sur le site pourront être consultés sur demande du Client
• - Les télé-surveillants doivent se conformer aux instructions et procédures de Prestataire. Ils sont contractuellement liés au Prestataire et lui restent exclusivement subordonnés. Néanmoins, le Client peut demander au Prestataire des instructions spécifiques si nécessaire. (Fiche de consignes)

Article 4 : Responsabilité de Client

Pour contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires. A savoir :

• - L’aire de surveillance objet du contrat, le plan interne et externe du site
• - La liste des personnels du Client affecté dans la zone de surveillance
• - La liste des personnels du Client effectuant des travaux de nuit.

Article 5 : Facturation et paiement

a- Le contrat est consenti moyennement le paiement d’un abonnement mensuel d’un montant de ..... Ar TTC.

b- Le règlement de la prestation se fera mensuellement en fonction de la date du raccordement à notre control room par prélèvement. Une suspension voire une résiliation du contrat pourra être mises en œuvre par la Prestataire pour causes de non règlement de la facture et après mise en demeure. Dans ce cas les matériels appartenant au Prestataire seront restitués d’office. (Carte SIM)

c- Le paiement se fera en Ariary par prélèvement mensuel .Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne de plein droit un intérêt de retard sur les sommes dues à partir de la date d’exigibilité de la facture au taux de 1.5 % par mois.

d- Clause d’indexation : Le montant de l’abonnement mensuel sera réévalué automatiquement à chaque date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation nationale de l’INSTAT. (L’indice de référence est celui du mois précédent la signature du contrat)

Par ailleurs, en dehors de cette date et en conséquence d’évolution de l’environnement économique (décision gouvernementale sur les salaires ou la législation des entreprises, dévaluation de l’Ariary, etc.) le prestataire pourra proposer une évolution du montant de l’abonnement mensuel. Cette proposition sera négociée avec le client. Si un désaccord subsiste après négociation, le contrat sera résilié avec un préavis d’un mois sans qu’aucune indemnités ne puissent être demandées par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Limitation de responsabilité du Prestataire

Par le Présent contrat, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables dus aux événements dûment constatées dans ledit rapport sauf en cas de négligence de ce dernier et notamment des obligations stipulées à l’article 3.

1- Assurances :

Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages du fait de l’exécution de leurs obligations respectives au titre du présent contrat :

• - Une police d’assurance contre le vol, l’incendie et tout autre dommage contre ses biens, effets personnels et/ou marchandises et notamment des matériels objets du présent contrat sera par le Client qui dans le cas contraire ne pourra se retourner contre le Prestataire.
• - Une police responsabilité Civile Entreprise est souscrite par le prestataire.

Article 7 : Durée et préavis

Le présent contrat prend effet à partir de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans (3) renouvelable par tacite reconduction sauf préavis par tous moyens écrit avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties au moins un mois avant l’échéance du contrat.

Article 8 : Résiliation

La résiliation avant terme est possible et reste aux conditions suivantes :

• - L’une des parties a failli à ses obligations et que cette défaillance, eu égard aux dispositions spécifiques du contrat, n’a pas été remédiée par la partie concernée dans les 30 jours après mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit.
• - Cessation d’activités à Madagascar sous réserves d’un préavis d’un mois.

Article 9 : Dispositions diverses

• - Les agents de télésurveillance ne sont contractuellement liés qu’au Prestataire et lui restent exclusivement subordonnés.
• - Les obligations du Prestataire sont les obligations de moyens.
• - Pour assurer la bonne exécution de la présente prestation, chaque partie s’engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations spécifiques, technique ou autres relative à la dite prestation.
  L’obligation de discrétion commence avant la conclusion du contrat et se prolonge après sa fin.
• - Les termes du présent contrat peuvent faire l’objet de modifications et amendements sous la seule signature conjointe du Client ou de son mandataire désigné et du Prestataire ou son mandataire désigné.
• - Le présent contrat est soumis aux lois et règlement malgache

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant l’affaire sera portée devant le Tribunal d’Antananarivo

Fait à Antananarivo en deux exemplaires, le .....