Article 1 : Définitions

Dans le cadre du présent contrat, les mots et les expressions énumérées ci-dessous auront les significations suivantes :

1.1 Sécurité : gardiennage et surveillance efficace par poste des biens mobiliers et immobiliers du client pour prévenir des événements pouvant lui être dommageables.

1.2 Gardiennage et surveillance : s’entend présence sur les lieux d’agent de sécurité pour éviter tout incident : vols, intrusions, début d’incendie ou autre incident majeur.

1.3 Audit : Etude préalable et inspection physique des locaux du client afin d’évaluer les menaces et risques suivi de recommandations pour le renforcement de la sécurité et l’établissement de directives de sécurité pour le dispositif de la surveillance et du gardiennage.

1.4 Le Personnel de DIRICKX GUARD se réfère aux :

• Agents de sécurité
• Contrôleur
• Chefs de poste
• Superviseurs
• Administrateur
• Managers
• Directeur

Et autre personnel, employés par le prestataire pour remplir ses engagements dans le cadre de ce contrat.

1.5 Le Personnel du Client : se réfère aux personnes employées par le client, ses sous-traitants et autre personne dont les identités ont été transmises au prestataire comme faisant partie de son personnel ou représentant le client.

1.6 Visiteurs : Les Personnes qui expriment le souhait de pénétrer dans les locaux du client dont le droit et l’autorisation de visite suivent une procédure bien définie faisant partie des instructions spécifiques de postes.

1.7 Locaux du client : tous terrains et toutes constructions s’y rattachant, loués ou dans le cadre de ce contrat comme appartenant au client est sous sa responsabilité.

1.8 Site : endroits précis, terrains ou constructions, définis par le client comme étant couvert par les clauses de ce contrat, et où le prestataire est supposé assurer ses services.

1.9 Emplacement : endroit ou lieu précis d’un site défini suivant l’audit.

1.10 Poste : Un point (une place) ou un emplacement pour lequel le prestataire garantit la présence effective d’un agent, ou d’un conducteur de chien pendant la durée de surveillance prédéfinie et la couverture à tout moment du remplacement des effectifs sur les sites à sécuriser.

1.11 Agent de sécurité : personnel du prestataire ayant reçu toutes formations standards relatives à tous domaines de la sécurité.

1.12 Chef de poste : agent de sécurité de rang supérieur qui assume un rôle à la fois fonctionnel et opérationnel.

1.13 Contrôleur : agent de sécurité de rang supérieur qui organise et contrôle les agents.

1.14 Superviseur : agent de sécurité de rang supérieur ayant reçu une formation plus avancée.

1.15 Administrateur : personnel du prestataire, qualifié, exécutant toutes taches relatives au domaine de l’administration.

1.16 Manager : personnel responsable et qualifié qui gère les activités liées à ses domaines respectives.

1.17 Directeur : responsable et décideur dans tous les domaines.

1.18 Période de travail : l’unité standard de temps de travail durant laquelle un agent de sécurité doit être en service, aussi bien pour le travail du jour que pour le travail de nuit.

1.19 Marché principal : Marché bénéficiant au Client pour la réalisation de ses travaux sur le site gardienné.

1.20 Client principal : Signataire du Marché Principal avec le Client.

Article 2 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles DIRICKX GUARD va assurer les services de gardiennage et de surveillance du site sise à l’adresse …….

DIRICKX GUARD mettra à la disposition du client :

Dispositif de sécurité :

• … agents de sécurité jour 12h de 06h à 18h
• … agents de sécurité nuit 12h de 18h à 06h
• 01 contrôle de vigilance et bouton panique pour les agents :
  • 01 boitier équipé d’un bouton sur lequel le gardien appuie chaque heure de jour et chaque demi-heure de nuit afin de montrer sa vigilance
  • 01 carte SIM permettant la transmission des informations vers notre control room
  • 01 bouton panique porte clé pour l’agent
  • Le traitement des informations par le control room
  • Les interventions d’urgences illimitées
  • L’émission des rapports d’évènement
  • La télésurveillance 24h/24 7j/7 par notre salle de contrôle
  • Le suivi de la vigilance des agents y compris appel téléphonique et déploiement d’une équipe d’intervention s’ils n’effectuent pas le contrôle.

Le présent contrat prend effet à partir du …………………………………..

Article 3 : Site à sécuriser :

Le site à sécuriser est situé :
A l’adresse : ………………………………….

Article 4 : Conditions particulières

Toutes les conditions et informations particulières exigées par le client pour la bonne exécution du présent contrat feront parties d’une annexe joint à ce contrat.

Article 5 : Obligations et prestations de service

5.1- Personnel :

Le prestataire fournira, dirigera et supervisera l’effectif nécessaire à l’exécution de la prestation, objet du présent contrat.
Ce personnel étant employé par la société prestataire, il assurera sa couverture médico-social ainsi que toutes les déclarations sociales et fiscales y afférentes.
Aussi, il portera en permanence un uniforme spécifique et un badge d’identification de la société prestataire.

5.2- Équipements :

DIRICKX GUARD doit fournir les matériels et équipements nécessaires à la bonne exécution du service.

Les agents seront équipés de :

• Tenue en adéquation avec leur poste de travail
• Bâton de défense (Tonfa)
• Ainsi que des matériels nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions (lampe torche, sifflet, téléphone mobiles flotte, cahier …)

5.3- Cadre de travail :

DIRICKX GUARD, mettra en place les agents de sécurité selon le devis joint en annexe

DIRICKX GUARD s’engage à assurer précisément:

• La surveillance et la protection permanente des biens mobiliers et immobiliers du client.
• La surveillance et la protection permanente des véhicules.
• Le contrôle des accès et des sorties des sites du client.
• La réception et l’orientation des visiteurs.
• La prévention d’incendie et d’intrusion.
• Le contrôle de la fermeture des portes et fenêtres.
• La tenue à jour de la main courante.
• L’établissement d’un rapport sur tout incident et information client dès la connaissance des faits.
• Les contrôles des agents au moyen de ronde de superviseurs
• Prévention de tout acte dommageable pouvant être perpétré par des tiers dans les zones de surveillance.
• Fouilles du personnel et des véhicules si demandé par le client.

Article 6 : Obligations du client

6.1 Instructions :

Le CLIENT s’engage à :

• Permettre à DIRICKX GUARD, d’utiliser ou de mettre en place un contenant permettant de laisser sur le site du CLIENT le matériel nécessaire à l’exécution des prestations (registre, GSM, etc.…) en lieu sécurisé
• Remettre au responsable désigné de DIRICKX GUARD, qui devra en accuser réception, les consignes générales de sécurité et de gardiennage, et à procéder à leurs actualisations périodiques si nécessaires,
• Laisser au personnel de DIRICKX GUARD, l’accès à ses locaux et installations, de manière à lui permettre de remplir ses fonctions, telles installations et matériel incluront, abri correct, eau potable, chauffage adéquat, éclairage, source d'énergie électrique et équipement contre l'incendie.
• Mettre, conformément aux stipulations du code de travail, à la disposition de la DIRICKX GUARD, les installations sanitaires et les vestiaires réservés à son personnel,
• Faire preuve de bonne pratique de la sécurité en fermant toutes les portes, fenêtres et issue avec des serrures de sécurité. Il est également recommandé au client de s'assurer, pour l'ensemble des sites, que des objets tels voitures, motos, scooter, outillages de jardin, etc., sont mis en lieu sûr et ou enfermés dans des locaux, garage et ou attachés avec des cadenas à un socle fixe. En outre, il est demandé au client de ne pas laisser trainer ni argent, ni objet de valeur, ni clef là où il pourrait faire l'objet de tentation au personnel des lieux.
• Régler les factures aux échéances convenues,
• Ne pas employer le personnel de DIRICKX GUARD à des tâches non prévues ou en contradiction avec la réglementation des entreprises de surveillance et de sécurité,
• Ne pas employer directement ou indirectement en cours de contrat, ainsi que pendant l’année qui suivra son expiration toute personne de la DIRICKX GUARD ayant été amenée à effectuer des prestations dans le cadre du présent contrat, sauf après accord écrit préalable de la DIRICKX GUARD.

6.2 Lieu et moyens d’exécution de la prestation

Le client fournira :

• La description de l’aire de surveillance objet du contrat
• La liste des personnels du client affectés dans la zone de surveillance.
• La liste des personnels effectuant des travaux de nuit.
• Un abri adéquat aux fins de protection contre les intempéries, et un accès à l’eau potable.

Le client s’engage à autoriser :

• L’accès dans les locaux et aux périmètres de surveillance prédéfinis par les parties.
• L’accès aux toilettes.
• La fouille des personnes et véhicules.
• L’utilisation des détecteurs de métaux et de miroir de sécurité.

Selon les circonstances qui prévalent sur un site / emplacement / poste donné, le client dressera un inventaire signé par les deux parties en guise de passation et de suivi.

Le client désignera un interlocuteur ayant le pouvoir de traiter tous sujets relatifs à l’exécution de ce contrat de prestation.

Article 7 : Responsabilités et assurances

La DIRICKX GUARD prend l’engagement d’accomplir sa prestation en y apportant tous les soins et en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de gardiennage.
DIRICKX GUARD a au titre de ce contrat une obligation de moyens. La responsabilité de la DIRICKX GUARD ne peut être engagée qu’en cas de dommage corporel ou matériel trouvant son origine directe dans une inexécution ou exécution fautive des obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat. Il est, de convention expresse entre les parties, limitée à la réparation du dommage matériel direct subi par les CLIENTS, sans pouvoir excéder le plafond des garanties d’assurances souscrites par la DIRICKX GUARD.
Pour couvrir sa responsabilité au titre de son activité, la DIRICKX GUARD déclare avoir garanti auprès de Compagnies d’Assurances notoirement solvables les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour les dommages causés aux tiers à l’occasion ou du fait de l’exercice de ses activités.

En contrepartie le client doit respecter ses obligations énumérées dans l’article 6 lors de l’exécution de la prestation.
Le client et ses employés doivent faire l’effort d’assurer le minimum de sécurité physique des locaux et des bonnes pratiques de sécurité (fermeture des toutes ouvertures par des clefs de sécurité par exemple).
L’article 7 ne s’applique que si le site est protégé par un système d’alarme et par un système de télé vidéosurveillance relié à notre control room.

Article 8 : Limites de responsabilité et Réclamations

Il est convenu entre DIRICKX GUARD et le client que:

La valeur des sites à protéger est mieux connue du client que de DIRICKX GUARD;
L'ampleur potentielle de la perte est disproportionnée par rapport aux coûts de services que DIRICKX GUARD peut facturer dans ce contrat;
DIRICKX GUARD ne peut obtenir une assurance illimitée pour sa responsabilité éventuelle, et il est des risques contre lesquels DIRICKX ne peut s’assurer. Le client est mieux capable et doit assurer la propriété.
DIRICKX n'est pas un assureur ni une compagnie d'assurance. L'engagement de DIRICKX en matière de sécurité ne se substitue pas à une police d'assurance commerciale, fournie par un contrat d'assurance contre la perte de propriété ou de biens, causés par vol, incendie ou cataclysme naturel

Toutes réclamations, demandes ou recours contre le prestataire doit faire l’objet d’une lettre écrite et adressée à son siège social dans les 24 heures après la découverte des faits sources du litige.

Les réclamations faites contre DIRICKX GUARD dépendent de ce qui suit ;

Le client doit pouvoir démontrer qu'il a entrepris tous les efforts pour assurer une bonne sécurité des sites et une bonne pratique de sécurité de sa part, ses employés et visiteurs ;
Le client doit avertir DIRICKX dans les 24 heures où un vol a eu lieu et saisir officiellement les services de justice (lettre officielle de mise en cause, copie de la saisie des services de justice, et accusé de réception de celle-ci);

Le client doit pourvoir démontrer que les objets prétendus dérobés ont vraiment existé sur les lieux avant l'incident comme stipulé dans l'inventaire dont DIRICKX a été témoin et qu'il a été signé par les deux parties ;
La valeur des objets réclamés doit être appuyée par une pièce justificative, subordonnée à un amortissement raisonnable ou une estimation de bonne foi ;
Certains objets tels qu’argent liquide, objet de valeur, bijoux, œuvres d'arts, collections de toutes sortes ne sont pas sous la responsabilité de DIRICKX GUARD ni objet de réclamation Là où il n'a pas été prouvé que DIRICKX GUARD soit réellement négligent, il ne peut pas être tenu responsables des actes criminels de ses employés ni d'actions jugées déraisonnables ou insensées ;
Toutes réclamations ou demandes contre DIRICKX GUARD font l'objet de soumission de réclamation appropriée et de procéder qui s'impose, et le client accepte de ne pas différer le paiement de tous les honoraires de service en attendant l'issue des réclamations en cours ;
Le client n'aura pas le droit, suite à une quelconque réclamation ou demande, de différer, retenir ou refuser le paiement de toute rémunération de service due à DIRICKX GUARD en vertu du contrat.
Le client n'aura pas le droit non plus d'appliquer une déduction ni une compensation quelconque aux montants dus à DIRICKX GUARD,

Article 9 : Forces Majeures

La force majeure se définit comme tout acte, circonstance ou événement imprévisible et incontrôlable et ne se limite pas aux séismes, inondations, ouragans, incendies, cyclones tempêtes, raz de marée, émeutes, boycotts, insurrections, rébellions, troubles publics, acte de terrorisme et des dispositions ou ordres émanant des autorités gouvernementales ou administratives.

La société DIRICKX GUARD ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dommages matériels et ou corporels résultant de cas de force majeure.

Dans le cas où le prestataire ou le client se trouve dans l’incapacité totale ou partielle d’exécuter ses obligations contractuelles pour cas de force majeure, il est convenu que la partie se trouvant dans la situation de non - conformité notifiera par écrit l’autre partie par le moyen de communication le plus rapide disponible des détails de force majeure.

La partie en condition de force majeure entreprendra tous efforts raisonnables pour remédier à ces conditions de force majeure. Dans ce cas, les engagements de la partie qui a notifié seront suspendus, en accord avec l’autre partie, tant que dure toutes incapacités ayant été causées par les cas de force majeure, mais pas plus.

Au cas où la suspension provoquée par le cas de force majeure dure et se prolonge au-delà de trente (30) jours, l’une des parties aura le droit de résilier ce contrat en donnant à l’autre partie un préavis écrit de 30 (trente) jours sans pénalité.

Toutefois, le client sera tenu de régler tous les honoraires du prestataire pour le service dû et exécuté avant la résiliation du contrat sauf pour les services suspendus pour cas de force majeure en accord avec le Client.

Article 10 : Facturation et paiements

Toutes les factures liées à l’exécution du présent contrat seront détaillées et établies sur la base du prix convenu à l’article 11.
La facture décrit la prestation fournie, indique le nombre d’heures effectuées et le tarif mensuel.
Elles sont arrêtées à chaque fin du mois écoulé et remises au client pour paiement. Le client dispose de 30 (trente) jours à partir de la réception pour faire des réclamations écrites en cas de contestation d’une partie de la facture ou de la facture. Passé ce délai, toutes les factures non contestées seront considérées acceptées et payables.
Le contrat de prestation sera réévalué automatiquement à la date de son anniversaire en fonction de l’indice de consommation national publié par l’INSTAT. L’indice de référence étant l’indice de consommation à la date de la signature du contrat.

Elles seront payables par virement au plus tard 10 jours suivant la date de réception des factures.

Article 11 : Coûts et tarifs en Ariary.

Le tarif mensuel est facturé à la date de prise d’effet du contrat.

Soit ………………………….Ariary TTC

Article 12 : Confidentialité

La DIRICKX GUARD s’engage à respecter le caractère confidentiel et à ne divulguer en aucune manière les informations relatives :

• aux systèmes de détection et l’alarme,
• à la configuration et aux équipements des sites confiés,
• à la sécurité, aux procédures et aux prestations confiées d’une façon générale,
• à l’exploitation et à la clientèle du CLIENT.

Et plus largement de toutes informations dont la DIRICKX GUARD pourrait prendre connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L’obligation de confidentialité subsistera après la résiliation du présent contrat sans limite de temps.

La société DIRICKX GUARD prendra vis-à-vis de son personnel et des prestataires de services auxquels elle pourrait faire appel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité visés au présent article.

Article 13 : Terme et résiliation

Le présent contrat est établi pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa signature par les deux parties.

A l’issue de cette période, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois

Le Client peut mettre fin au contrat à sa date d’échéance en adressant une lettre recommandée ou simple lettre avec accusé de réception un mois avant la date d’échéance.
Une résiliation anticipée pour un motif autre que ceux mentionnés dans les alinéas suivants entrainera la facturation du contrat jusqu'à son terme théorique.

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou des obligations prévues dans les articles 5 et 6, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre écrite recommandée ou simple lettre écrite avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le prestataire est dispensé de préavis en cas de non-paiement de la prestation par le client dans le délai imparti et selon les dispositions de l'article 10.

Le contrat est résilié de plein droit dans le cas où l’une des sociétés fait l’objet de redressement judiciaire ou de liquidation des biens conformément à la loi 2003-042 du 23 mars 2003.

Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, de dissolution de la Société ou de résiliation du Marché Principal par le Client Principal.

Article 14 : Juridiction

Le présent contrat sera régi et interprété selon les lois et règlements de la République de Madagascar.

Par le présent contrat, les parties se soumettent à la juridiction du tribunal d’Antananarivo.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable avant de se référer aux juridictions compétentes.

Article 15 : Adresses et notifications

Toute notification requise dans le cadre de ce contrat sera adressée à DIRICKX GUARD ou au Client aux adresses suivantes :

DIRICKX GUARD :

DIRICKX GUARD, lot 205 villa Miharisoa Manakambahiny

Client :

………………………………………………………………………..

Chaque partie doit aviser immédiatement par écrit l'autre partie en cas de changement d'adresse.

Toute notification ou toute communication requise dans le cadre de ce contrat sera faite par écrit et remise par courrier enregistré ou en mains propres.